Permis de louer

Info-Bailleur

Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location. Il s'agit d'une première dans la métropole de Perpignan, et d’une action concrète visant à améliorer la qualité des logements et à mobiliser les aides pour leur réhabilitation.

OBTENIR SON PERMIS DE LOUER : LES DEMARCHES

Un formulaire, accompagné des diagnostics techniques obligatoires, doit être déposé en mairie. La demande est instruite sous un mois par la mairie et la communauté urbaine. Durant ce délai, une visite du logement est effectuée par un technicien.
À la suite de cette visite, l’autorisation peut :

être délivrée,
être accordée sous condition de réalisation de travaux de mise en conformité,
être refusée si des désordres importants sont constatés.

⚠️ Les bailleurs mettant un logement en location sans autorisation préalable encourent une amende de 5 000 à 15 000 €.

OU S’APPLIQUE LE PERMIS DE LOUER ?

Les maires volontaires pour expérimenter cette mesure ont défini un périmètre (en général le centre-ville, certaines rues ou certains quartiers) à l’intérieur duquel s’appliquera le permis de louer au regard de la présomption de logements dégradés et insalubres.

COMMENT SAVOIR SI SON BIEN EST CONCERNE ?

Pour vérifier si le bien est concerné par ces nouvelles mesures et réaliser toutes les démarches en ligne, renseignez-vous auprès de la mairie du lieu où se situe le logement..

PERMIS DE LOUER

Une mesure pour lutter contre l’habitat indigne et réhabiliter les centres anciens.
Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location, c’est une première dans la métropole de PERPIGNAN et l’une des actions concrètes pour améliorer la qualité des logements et mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation.

DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 2025 : CE QUI CHANGE

Une nouvelle procédure est en place :
Seuls les contrats de location de droit commun (durée supérieure à 10 mois) sont soumis au permis de louer.
Les contrats de location étudiants (septembre à juin), les locations touristiques, ou de type Airbnb ne sont pas concernés.

DÉPÔT DES DEMANDES : UNE PLATEFORME EN LIGNE DÉDIÉE

Depuis le 26 septembre 2025, les demandes de permis de louer doivent être effectuées via une plateforme en ligne accessible sur le site de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté d’Agglomération.